Procédure de modification n°2 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Président de la Communauté de communes Yvetot Normandie a engagé l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par le biais d’une procédure de modification de droit commun (arrêté n°23/446) le 8 janvier 2024.

Le projet de modification vise à :

• Corriger des erreurs matérielles,
• Modifier l’écriture de certaines dispositions réglementaires,
• Actualiser certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et en ajouter,
• Ajuster le règlement graphique
• Mettre à jour les annexes

Cette modification concerne l’ensemble des communes du territoire.

Ce projet de modification sera soumis à une enquête publique.

Au terme de l’enquête publique, le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du dossier de modification du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises lors de l’enquête et suivant l’avis du commissaire enquêteur.

Procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Par délibération en date du 21/12/2023, le Conseil communautaire a engagé la révision allégée n°1 du PLUi afin de respecter une décision de justice et reclasser une parcelle actuellement en zone Nb en zone UP2 sur la commune des Hauts de Caux.

La procédure de révision allégée d’un PLU est régie par l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme. Ainsi, les principales étapes de la procédure de révision allégée du PLUi seront les suivantes :

1. Engagement de la procédure à l’initiative du Conseil Communautaire
2. Monsieur le Président de la Communauté de communes établit le projet de révision allégée.
3. Notification de l’évaluation environnementale du projet de révision allégée n°1 du PLUi à l’autorité compétente en matière d’Environnement, la MRAE.
4. Le conseil communautaire arrête le projet de révision allégée du PLUi et tire simultanément le bilan de la concertation.
5. Organisation d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC).
6. Arrêté du Président de la Communauté de communes, organisant l’enquête publique. Cet arrêté est publié quinze jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de l’enquête.
7. Déroulement de l’enquête publique
8. La délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLUi de de la Communauté de communes devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.

Tout renseignement sur ces deux procédures peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, 4 Rue de la Brême à Yvetot – tél. 02.35.56.14.14

Les habitants ont la possibilité de déposer leurs observations sur ces projets via l’adresse mail : plui@yvetot-normandie.fr

Pièces à consulter ICI 

• Arrêté engageant la procédure de modification
• Délibération engageant la procédure de révision allégée
• Annonce légale affichage